un peu d'Histoire

              

SYNDICAT GÉNÉRAL DU PERSONNEL TCAR

 Rouen, le 27 Novembre 2013

 

Quelques lignes pour rappeler L’histoire de la vie Syndicale et des luttes salariales dans l’Entreprise.  Il faut se rappeler du passé pour construire ensemble l’avenir.

 Chacun, se doit de connaître l’histoire de l’entreprise pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé. Défendre les intérêts collectifs de l’ensemble des Salariés, c’est ce que nous faisons depuis de nombreuses années. D’autres préfèrent dénigrer et accuser notre Syndicat d’être responsable de la situation que nous avons connue ces quinze dernières années. Mais qu’ont-ils fait ?

Tout cela est un peu facile et ne met pas en avant le véritable historique de l’accord sur la Réduction du Temps de Travail, qui est un bon accord quoi qu’en disent certains et qui a été dénaturé par la Direction, avec la complicité de soit disant responsables Syndicaux, qui pensaient plus à leurs carrières professionnelles qu’à autre chose. Ce triste passé les rattrape aujourd’hui. Cela passe aussi par le respect des engagements en matière de conditions de travail et notre organisation Syndicale fera tout pour que cela soit respecté.

 Un peu d’histoire pour les nouveaux embauchés et une piqûre de rappel pour les autres.

 -1996    Signature par le Syndicat CGT et le Comité d’Entreprise de l’accord de fin de conflit portant sur l’aménagement et la Réduction du Temps de Travail et se traduisant entre autre, par l’obtention pour l’ensemble du personnel (hors cadres) :

- De 26 repos supplémentaires et l’embauche de 80 personnes.

- D’un nouveau système de rémunération 34 heures 20  payées 37, puis payées 36 selon un calendrier établi.

- La mise en place d’un intéressement pour compenser les rémunérations qui se trouvaient de ce fait diminuées.

- La création d’un système de prise en charge par l’Entreprise des cotisations non versées par elle, au titre de l’intéressement, pour les retraites (PFA).

- La mensualisation des primes de fin d’année, de vacances et de présentéisme.

- Prime de vacances et de présentéisme augmentées à 70%.

- Cet accord devant se mettre en place le 1er Septembre 1997.

 -1997   La Direction met en avant une Circulaire Ministérielle pour remettre en cause l’application de l’accord. A l’époque notre Organisation Syndicale avait proposé, s'il existait une difficulté pour sa mise en place, que la Direction règle toutes les journées de grève effectuées par les salariés ayant participé à ce mouvement.

 Mr HUE, Président Directeur Général, avait adhéré à cette idée et avait proposé au groupe cette solution. Refus du groupe par la voix du DRH, Mr ERIC MARIE DE FICQUELMONT.

 -1998    En début d’année le Conseil d’Etat annule la circulaire, plus rien ne s’oppose à la mise en place de cet accord,  nous prenons les dispositions juridiques nécessaires pour obliger l’entreprise à déposer le dossier à la Direction Départementale du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle. Ceci avant la date limite de la dernière session, nous obtenons gain de cause. Après cette date, la loi De Robien ne s’appliquait plus.

 -15 Juin 1998    Mise en place de la Réduction du Temps de Travail. La Direction applique toutes les dispositions de l’accord à l’exception de l’intéressement, qui sera remplacé jusqu’au 31 Décembre 1999 par une prime dite « de bilan » et qui a compensé jusqu’à cette date la rémunération intégrale de l’ensemble des Salariés. Mais dans le même temps, la Direction supprimait une journée de congé sur 1998 et deux journées sur les années suivantes, et la « cerise sur le gâteau » elle invente une nouvelle ligne sur les bulletins de salaire (Complément ARTT). Ces dispositions ont fait l’objet de procédures déclenchées par le Syndicat CGT et le Comité d’Entreprise devant les juridictions compétentes.

 - Juillet 1998   Fin des Négociations Annuelles Obligatoires. Sans que l’accord sur la RTT ne fasse référence à une quelconque modération salariale ou un blocage des Salaires, la Direction accorde unilatéralement pour l’année 1998, 0,5% d’augmentation de Salaire.

 - Avril 1999    Fin des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour la deuxième année consécutive la Direction accorde pour l’année 1999, 0,5 % d’augmentation de Salaire. 

 -2000  Création dans l’entreprise avec la complicité du Responsable des Ressources Humaines (Philippe PELTIER) du Syndicat CFDT avec à sa tête M. Nicolas BODIN agent de Maîtrise à l’époque et qui depuis occupe le poste de Responsable du secteur Métro.

Cette initiative n’a qu’un seul but, trouver un signataire pour mettre en place un accord d’intéressement avec des critères, qui ne combleront pas les rémunérations. Il sera signé le 26 Juin 2000 par cette Organisation Syndicale sectorisée 2ème Collège à cette époque, et ceci malgré la demande officielle de la majorité des Elus du Comité d’Entreprise, pour l’organisation par l’entreprise d’un Référendum sur ce projet d’intéressement (PV de CE du 9 Juin 2000).

 - Décembre 2000   Le Personnel compte tenu de la Politique Salariale de l’Entreprise est interrogé, la majorité est d’accord sur le dépôt d’un préavis de grève pour obtenir une revalorisation des Salaires. Après 8 jours, de grève les Salariés obtiennent de la Direction l’augmentation de la valeur du point 100 de 2,35% et un accord à finaliser pour le début de l’année. Mais dans le même temps, la Direction décide de mettre 7 salariés en mise à pied conservatoire et de les traduire dans la foulée devant le Conseil de Discipline pour des soient disantes menaces ou dégradations, qui n’ont jamais étaient prouvées et qui ont toujours étaient contestées par les Salariés concernés.

 5 licenciements furent prononcés et 2 longues périodes de mise à pied infligées aux 2 autres.

 Devant l’attitude de la Direction, un grand nombre de Salariés a réagi face à cette injustice et a poursuivi ce mouvement pendant 38 jours. Grâce à cette détermination et après de longues négociations, nous avons obtenu un protocole de fin de conflit le 25 Janvier 2001, qui dans son article 1 déterminait les modalités de départ de ces 5 salariés licenciés, par la signature de transactions acceptées par eux.

Trois mutations dans des réseaux du groupe, avec des dédommagements financiers, un autre qui souhaitait quitter l’entreprise a obtenu une indemnité de départ, le dernier n’a pas voulu signer de transaction et a traduit l’entreprise devant la justice et en attendant le résultat, il a travaillé à la CAR qui avait pris des engagements pour son reclassement. Nous avons obtenu, depuis, sa réintégration dans l’Entreprise. Ces 38 jours de grève de par l’attitude de la Direction de l’époque étaient inévitables. Quel gâchis humain, l’entreprise n’avait peut être pas mesuré les conséquences de ses décisions, et encore aujourd’hui un certain nombre de Salariés n’a pas oublié.

 -Avril 2001     Apres la grève de Décembre 2000 et Janvier 2001, la Direction, comme convenu, finalise un accord pour les NAO 2001. Les 2,35 % d’augmentation sont accordés, 1,85 % en Janvier et 0,50 % en Septembre, de plus elle propose une prime exceptionnelle de présentéisme de 228,67 €  pour les personnes n’ayant pas été absentes toute l’année 2000, et pour les autres des dégrèvements sont prévus en fonction des jours d’absences y compris pour fait de grève. Cette mesure vise à récompenser les personnes n’ayant pas participé au mouvement de grève de la fin d’année 2000. Cet accord instaure aussi, la création d’une prime de 381.12 € dite « d’objectif Maîtrise »  qui a pour but inavoué de maintenir une partie de la rémunération des Agents de Maîtrise pour le non respect de l’article 3 de l’accord de 1996, mais surtout créer des disparités dans le Personnel afin de fragiliser la position du Syndicat CGT TCAR dans ce collège. Pour faire bonne figure la Direction passe la prime de Dimanche de 30% à 40%  de 7H 60. 

Notre Organisation Syndicale ne signera pas cet accord qui n’est pas équitable pour l’ensemble des Salariés. Il sera signé par Monsieur Patrice LEGRAND (Agent de Maîtrise) qui remplace Monsieur Nicolas BODIN pour la section Syndicale CFDT.

 -Mai 2001         Suite au conflit très difficile qui a divisé une partie du personnel, les résultats des élections des Délégués du personnel et du Comité d’entreprise sont très en dessous des chiffres habituels, surtout par rapport à l’engagement qu’a fourni notre Organisation Syndicale.

La Direction de l’époque avait comme cheval de bataille de détruire le Syndicat le plus gênant de l’entreprise. A cette époque et avec l’aide de certains représentants de FO qui se reconnaîtront, nous avons perdu pendant quelques mois le Secrétariat du Comité d’Entreprise. Mais là encore le personnel a réagi en votant massivement pour la révocation du délégué FO qui ne voulait pas suivre les consignes de son Bureau Syndical. 

 -Janvier 2002   Création dans l’Entreprise d’un nouveau Syndicat. La section Syndicale CFTC est représentée par Mrs André RAULIC et Denis MALLET.

 -Février 2002      Au cours des NAO, la Direction propose l’augmentation du point 100 de 1,70 % au 1er Janvier et de 0,30 % au 1er Septembre 2002. La prime d’objectif Maîtrise ne bouge pas (381,12 €).

Mais à nouveau est accordée à l’ensemble du Personnel une prime exceptionnelle d’un montant de 300 €  brut proratisée en fonction du temps de travail contractuel sur l’année 2001.

 La Direction compte tenu des résultats de la prime d’intéressement signée en 2000 avec la CFDT (non conforme à l’article 3 de l’accord de 1996 et qui fait toujours aujourd’hui l’objet d’une procédure juridique engagée par notre Syndicat et par le Comité d’Entreprise) propose la dénonciation de celui-ci sous réserve de l’accord des signataires à savoir la CFDT.

Un dispositif particulier de cotisations est mis en place pour les personnes qui optent pour la préretraite progressive.

Il est assorti d’un dispositif sur la sécurité qui n’a pas évolué à ce jour, d’une promesse de discussion sur l’amélioration des services du Dimanche, nous vous laissons juger des progrès réalisés et d’une amélioration des moyens de phonie sur le réseau (sans commentaire). Cet accord est signé par la CFDT qui a de nouveau changé de délégué Syndical en remplaçant Mr Patrice LEGRAND (agent de Maîtrise) par Mr Didier BECHEREL (conducteur receveur Métro qui n’est plus dans l’entreprise aujourd’hui)  et par la CFTC qui déclare à l’époque « faire plutôt confiance à la Direction ».

 - Avril 2002     L’accord d’intéressement est dénoncé par les signataires et ne s’appliquera pas pour l’année 2002. Un petit rappel 2000 pas grand-chose, 2001 moins que rien, 2002 rien du tout, merci les signataires.

 - Février 2003     Signature du fameux accord indivisible par le Syndicat CFTC et le Syndicat CFDT qui a encore changé ses délégués syndicaux : Mr Patrick LE GALL (Conducteur Métro) remplace  Mr Didier BECHEREL et Mr Jérôme FOUQUER a été nommé délégué Syndical CFDT 2éme Collège (Agent de Maîtrise). Cet accord comprend un intéressement, la création d’une prime d’assiduité, et une transaction financière individuelle pour régler les problèmes des congés payés, à condition de renoncer à toute action née et désistement de toute instance et action déjà engagée et relative aux conditions d’application des articles 3 et 5 alinéa 6 du Protocole de fin de conflit du 18 Décembre 1996.

La Direction, devant le nombre important de dossiers que notre Syndicat a déposé devant le tribunal des prud’hommes, restitue à l’ensemble du Personnel les 25 jours de Congés Payés et prévoit aussi la suppression de la ligne « Complément ARTT » sur les bulletins de Salaire. Notre Syndicat conteste devant la justice ce nouveau type d’accord, qui ne remplit pas les obligations de l’entreprise en matière de respect de l’accord de 1996 et de son article 3. Il ne représente que de la poudre aux yeux. Tous les Salariés sont bien placés pour s’en rendre compte aujourd’hui. 

 -Mars 2003   Dans la foulée les NAO sont bouclées, La CFDT, la CFTC et FO signent un protocole d’accord qui prévoit une augmentation de la valeur du point 100 de 1,70 % pour l’année 2003, avec une clause de revoyure entre les signataires prévue le 9 Octobre

2003 à 10h00, pour un éventuel ajustement en cas d’évolution de l’indice des prix à la consommation. La prime maîtrise est portée à 387,21 €. A la demande de la CFDT, la Direction proposera un projet d’accord avant la fin juin 2003, concernant le Compte Epargne temps, dans le but d’aboutir après négociations à sa mise en place au 1er janvier 2004. La Direction fera la demande à la CAR, sur la possibilité d’aménager des services du samedi sur les ponts. Seront également étudiés les services du 24 et 31 décembre afin

qu’ils se terminent plus tôt. Enfin, les services du dimanche seront étudiés afin d’en réduire la pénibilité (réduction du nombre de services en 2 fois le dimanche et augmentation des temps de battement pour certains services continus). Le papier ne refusant pas l’encre, nous vous laissons juge des progrès réalisés en matière de conditions de travail. En ce qui concerne le Compte Epargne Temps et compte tenu de la pénibilité de la profession, il nous apparaît dangereux de modifier les cycles de repos, puisque pour obtenir un Compte Epargne temps il faut travailler plus. C’est le système de la carte Bleue à débit différé, il faut toujours quoiqu’il arrive payer les factures. Et cela peut aussi avoir une incidence importante sur les effectifs.

 - Mai 2003      Les résultats des élections des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, sont très favorables à notre Syndicat, contrairement à 2001 le personnel dans sa grande majorité a compris le bien fondé de notre action.

 -Mars 2004   Pour la première fois depuis longtemps l’ensemble des Organisations Syndicales présentent dans l’entreprise à savoir CFTC CFDT FO et CGT refusent les propositions  faites par  la Direction au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’Entreprise appliquera pour l’année les mesures suivantes : Augmentation du point 100 de 1,92 % au 1er Janvier 2004. La prime de Dimanche est portée au 1er Janvier de 40% à 45%.

        La prime de non accident est revalorisée, elle passe de 64,09 € à 66,96 €. Modification de la grille d’ancienneté supérieure ou égale à trente deux ans, la majoration appliquée sera de 1,32 %. Comme en 2003, la Direction fera la demande à l’AGGLO de Rouen pour que les rentrées des 24 et 31 Décembre au soir terminent plut tôt.

Ces mesures sont loin des demandes faites par l’ensemble des Organisation Syndicales, et ne comblent pas le retard pris en matière salariale.

 -  Nous obtenons une décision favorable de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Rouen pour les premiers dossiers, c’est une victoire que nous attendions tous et qui aura une incidence importante pour la suite.

 -  L’audience qui était prévue devant le tribunal des Prud’hommes le 26 Avril 2004 à 14 heures est reportée au Vendredi 5 Novembre 2004. Cette procédure concerne un nombre très important de Salariés (600) qui ont décidé de nous rejoindre pour faire valoir leurs droits pour les Congés Payés, le 1er Mai etc.….

 - Avril 2004   Mrs Benoît CROIZE, Michaël FERON, Jérôme FOUQUER, démissionnent du Syndicat CFDT, pour les deux derniers, ils ont été élus au Comité d’Entreprise 2ème Collège sous cette étiquette. Ils montent dans l’entreprise le Syndicat CFE / CGC  pour la Maîtrise et les Cadres. M. Jérôme FOUQUER devient Délégué Syndical CFE /CGC et M. Benoît CROIZE Représentant Syndical CFE /CGC.

 Les mandats étant personnels et nominatifs pour Mrs Jérôme FOUQUER et  Michaël FERON ceci continueront pendant plus d’un an à siéger au Comité d’Entreprise sous l’étiquette CFDT sans que les Responsables Syndicaux de cette Organisation Syndicale ne leur demandent de démissionner, ou même exiger leur révocation. C’est un peu le jeu des chaises musicales, nous avons beaucoup de mal à savoir comment naviguent ces personnes. A VOUS DE JUGER.      

- Mai 2004  L’Entreprise engage un pourvoi en cassation pour les trente premiers dossiers, contestant la recevabilité du Comité d’entreprise dans cette affaire, et met en avant que la signature de l’accord de 1996 par le Comité d Entreprise n’est pas de nature à permettre  à celui-ci de négocier cet accord.

                   Election Conseil de Discipline notre Syndicat obtient 69 % des suffrages tous Collèges confondus, ce qui démontre que le Personnel dans sa grande majorité, a compris que nous étions les plus compétents et les plus déterminés pour défendre leurs intérêts.

 - Septembre 2004  Nous obtenons un jugement positif devant le tribunal des Prud’Hommes de Rouen pour Messieurs BONNET et GUELLIL, cette procédure concernait les mesures prises par la Direction à leur encontre  suite à la grève de 2000 / 2001. Cela représente une réparation financière pour ces deux personnes et aussi l’obligation de réintégration dans l’entreprise pour Monsieur GUELLIL, comme le prévoyait l’accord de fin de conflit. 

 - Février  2005  NAO, la Direction appliquera les mesures suivantes : Salaire 1.20% au 1er Janvier et 1% au 1er Septembre, la valeur du point 100 passant de 7.08 à 7.165 en Janvier et à 7.236 en Septembre.

-Une prime de 60€ est accordée aux Vérificateurs avec des critères de présence mensuelle au travail, elle est accordée aussi au prorata au personnel effectuant des contrôles occasionnels (valid-action). 

- La subvention pour les œuvres sociales du CE passe de 1% à 1.10 % ;

- La demande sera faite à l’Agglo pour que les services du 24 et 31 Décembre terminent plus tôt.

- Des négociations sur un accord collectif sur le temps d’habillage et de  déshabillage sont prévues à l’issue de la NAO.   

  A l’issue de cette négociation salariale un procès verbal de désaccord sera proposé à la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales qui dans ce domaine sont d’accord sur l’insuffisance de ces propositions. 

- Mai 2005   Suite à une erreur Administrative dans le déroulement du vote pour l’élection des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, le scrutin est annulé et le vote est reporté au 29 Septembre 2005.

 - Juillet 2005   Devant notre acharnement, la Direction réintègre, Monsieur GUELLIL dans l’Entreprise.

 - Septembre 2005    Les résultats des Elections DP / CE sont très favorables pour le Syndicat CGT TCAR, nous obtenons 62% des voix tous collèges confondus. Un très grand nombre d’entre vous ont bien compris les enjeux et surtout le travail accompli par notre Syndicat.

 - Janvier 2006     Le Conseil des prud’hommes condamne, l’Entreprise à régler les Congés Payés et les RTT tombant le 1er Mai, des 130 dossiers des Salariés qui n’ont pas signé de transactions. Les sommes ne correspondant pas au montant réel des indemnités de Congés Payés pour un certain nombre de Salariés, nous faisons appel de cette décision.   

 - Février 2006    NAO, la Direction accorde 1% au 1er Janvier et 0,7% au 1er Septembre ceci se traduit par une valeur de point 100 portée de 7.2370 à 7.3094 et ensuite à 7.3605, La prime d’objectif Maîtrise est portée à 720 €, La prime de non accident est majorée proportionnellement aux heures supplémentaires effectuées (1/22eme de 69.13 € soit 3.14 en plus par journée entière).

 - Juin 2006        La Direction présente aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’intéressement identique à celui de 2003, avec à nouveau des critères ne remplissant pas les obligations de l’article 3 de l’accord de décembre 1996. Les négociations sont impossibles et la Direction reste sur sa position. Deux syndicats, la CFDT et la CGC signent avec la Direction. Notre syndicat réagit et fait valoir son droit d’opposition pour dénoncer cet accord et demander la réouverture des négociations, comme le permet la loi pour un syndicat majoritaire. L’Entreprise ne relancera pas les négociations et en restera là, ne remplissant pas ces obligations pour l’année 2006.

- A cette même période, Le syndicat CGT obtient de la Direction la régularisation des primes d’assiduité retenues injustement sur les jours de grèves depuis Février 2003.

- Au courant du mois de Juin et pour la première fois la Direction entame des négociations pour régler le problème lié au paiement des 2/38ème. Beaucoup de réunions auront lieu jusqu’à fin Décembre, une longue négociation au cours de laquelle notre syndicat reste ferme sur ces positions, il était hors de question de « brader » les 2/38ème des salariés.

  -Juillet 2006  La Direction perd le pourvoi en cassation qu’elle a engagé, le jugement est très clair, le Comité d’Entreprise fait partie intégrante comme signataire de l’accord de Réduction du Temps de Travail de 1996, et de ce fait peut ester en justice pour le faire respecter. Des dommages et intérêts au titre de l’article 700 sont accordés au Comité d’Entreprise et au Syndicat CGT. 

 - Octobre 2006  La Direction malgré notre position, propose à la signature un avenant et un accord sur l’absentéisme aux Organisations Syndicales. Cet accord prévoyant des dégrèvements sur les absences pour les accidents du travail, trajets travail, et congés paternité, nous ne pouvions engager notre signature. Malgré cela, trois Organisations Syndicales le signeront : CFDT, CFTC et CFE CGC.

 Notre Syndicat après avoir été officiellement informé de ces signatures, fera à nouveau valoir son droit d’opposition et demandera la réouverture des négociations, d’où l’importance d’avoir un Syndicat majoritaire responsable dans l’entreprise.

 - Décembre 2006 Les négociations reprendront en fin d’année pour aboutir à la signature par la CGT d’un Avenant et d’un accord de lutte contre l’absentéisme le 28 Décembre 2006. Des accords plus conformes à nos attentes. Les primes d’assiduité et d’intéressement sont remplacées par la réintégration de la totalité des 2/38ème dans les salaires, qui se traduit par une augmentation du point 100 de 5,3%. Nous obtenons également la fin des pénalités pour les salariés en accident de travail ou accident de trajet. Un grand pas en avant étant fait dans le règlement des 2/38ème, il nous restait encore à régler le passé. L’Entreprise ne souhaitant pas ouvrir de négociation pour régler ce litige, nous continuons notre action en justice pour faire trancher ce différent. Nous aurons un rendu de justice le 19 Septembre 2007.

 - Suite à ces événements, Mr LE GALL quitte la CFDT et sera remplacé par Mr BELLEMBOIS en tant que Délégué Syndical.

 - 07 Mai 2007     La cour d’appel de Rouen confirme les sommes pour les Congés Payés, mais condamne l’Entreprise à payer 300 euros au titre des dommages et intérêts.Elle déclare également la prime d’assiduité discriminatoire autant pour les grèves que pour la maladie et accident de travail. Ce qui est de bon augure pour l’obligation du règlement de ces sommes par TCAR dans l’avenir.

 - 19 Septembre 2007    La cour d’appel de Rouen prononce la nullité de l’accord du 7 Février 2003 et de ses annexes.  Pour la période allant de Janvier 2002 à Décembre 2006, la cour d’appel condamne la TCAR à mettre en place des négociations devant aboutir à un accord d’intéressement conforme à l’article 3 de l’accord de 1996 cela sous astreinte de 3500€ par jour de retard.

 -  Novembre 2007            La TCAR met en place un pourvoi pour faire casser le jugement du 19 Septembre 2007, elle considère que ce jugement est inapplicable car la mise en place d’un accord d’intéressement pour une période passée ne peut plus avoir de caractère aléatoire.

Le Syndicat CGT n’est en aucun cas responsable de cela, si l’entreprise avait respecté en temps et en heure l’article 3 de l’accord de 1996, nous n’en serions pas à ce stade aujourd’hui. Nous mettrons, de notre coté, en place un pourvoi incident pour la reconnaissance du Comité d’entreprise.

 - Décembre 2007    Devant le mécontentement des Salariés sur les conditions de travail et pour l’augmentation du pouvoir d’achat, des journées de grève ont lieu  sur la fin de l’année. Il en ressortira un engagement de l’entreprise pour l’amélioration des amplitudes sur les services des Conducteurs (13H à 11H).

 - Janvier 2008      NAO, augmentation de la valeur du point 100. 8.024 € au 1er janvier 2008 puis 8.134 € au 1er juin 2008. Création d’une prime de caisse pour les agents de guichet du service commercial. Mise en place de discutions pour un régime de prévoyance. Création d’un palier supplémentaire sur la grille d’ancienneté de 32 à 34 ans, 34 %. Création d’une prime pour les pilotes. Réduction de l’amplitude à 12 h 30 avec réduction d’un quart d’heure à chaque rentrée scolaire pour arriver à 11 heures. Des négociations seront ouvertes pour la mise en place des déroulements de carrière individualisés pour l’ensemble des Salariés. Augmentation du salaire des forfaitisés au minimum sur la hauteur de la valeur du point 100.

 - Février 2008    Ouverture des négociations conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 Septembre 2007 pour mettre en place l’article 3, de l’accord de réduction du temps de travail de 1996 et ceci pour la période 2002 à 2006. Après trois réunions, la Direction fait une proposition sur la mise en place d’un accord d’intéressement couvrant les périodes  2009 / 2010 / 2011. Cette position ne répondant pas à la décision de la cour d’appel de  Rouen, nous mettons fin aux discutions celles-ci étant complètement hors sujet, la dernière réunion aura lieu le 11 Mars 2008.

 - Avril 2008    Notre Syndicat décide de ne pas poursuivre ces négociations et de faire trancher ce litige par voie de justice en saisissant de nouveau la Cour d’Appel de Rouen, afin que celle-ci interprète son jugement du 19 Septembre 2007 et impose à la TCAR à faire respecter celui-ci en liquidant l’astreinte journalière pour ne pas avoir abouti à un accord. L’audience aura lieu à la cour d’appel de Rouen que le 29 Juin 2009.

 - Mai 2008    Vote pour le conseil de discipline la CGT TCAR obtient 72.25% des voix tous collèges confondus ce qui représente un très bon résultat.

 - Novembre 2008   Madame PERNEL remplace Monsieur BELLEMBOIS en qualité de Déléguée Syndicale CFDT.

 - Janvier 2009    Ouverture des NAO qui aboutira à la signature d’un protocole d’accord le 30 Janvier 2009.

- Le point 100 passera à 8.280 au 1er Janvier 2009 et 8.338 au 1er Septembre 2009.

- Augmentations catégorielles : des agents de médiations, des vérificateurs, des agents de maitrise.

- Grille d’ancienneté : majoration de 1.36 pour une ancienneté de 36 ans et plus.

- Prises et fins de services : création d’un programme d’amélioration des prises et fins de services au même endroit par la mise en place d’un calendrier début 2009 et début d’application en Septembre 2009.

- Mise en place d’un plan de déroulement de carrière comme nous le revendiquions depuis des années uniquement basé sur l’ancienneté sans aucun critère bloquant. 

- Celui-ci permet d’évoluer du coefficient 185 à 200 par palier et après une année à ce coefficient, de 200 à 210. Ceci en favorisant les plus anciens. Cette accord n’est pas tout à fait à la hauteur de nos espérances, mais constitue un premier pas enfin franchi pour faire évoluer, les plus bas coefficients. Il faut rappeler que ceux-ci étaient bloqués depuis de nombreuses années. De plus, à partir du 1er Janvier, il n’y aura plus de dégrèvement sur la prime de fin d’année, prime vacances et présentéisme.   

 - Avril 2009    L’arrêt rendu par la cour de cassation le 8 Avril 2009 rejette les demandes de la TCAR et confirme le jugement du 19 Septembre 2007, mais casse partiellement cet arrêt suite au pourvoi incident mis en place par le Comité d’Entreprise et déclare la recevabilité de celui-ci pour faire appliquer l’accord  du 18 Décembre 1996. La cour reconnaît que le Comité a subit un préjudice et l’invite à ester devant la cour d’appel de Caen pour demander des dommages et intérêts.

 - Septembre 2009      Remise en cause par Monsieur FRANC des engagements écrits et signés par Monsieur BONNAT pour la diminution de l’amplitude pour les services en deux fois.  Une journée de grève a été mise en place.  

 - Octobre 2009    Suite à l’audience du 29 Juin 2009, le jugement rendu impose à la TCAR, de mettre en place des négociations renforcées, pour mettre en place un intéressement pour les années 2002 / 2003 / 2004 /2005 / 2006. La cour d’appel considère que la TCAR n’avait pas à interpréter le jugement et la condamne également à régler une astreinte de 5000 €. Concernant les engagements unilatéraux de 2007, une deuxième journée de grève est organisée.

 - Novembre 2009   Suite à la décision de justice du 7 Octobre 2009, l’Entreprise convoque le Syndicat CGT, le Comité d’Entreprise et les autres Organisations syndicales pour négocier un accord d’intéressement. Le Syndicat CGT et le CE ont fait leurs propositions et nous attendons aujourd’hui la suite de la négociation. Dans le même temps une troisième journée de grève a lieu pour le non respect des engagements unilatéraux de 1997.  

 - 6 Novembre 2009 Réouverture d’une négociation pour la mise en place d’un intéressement couvrant la période de 2002 à 2006. Il y aura entre cette date et le 18 Mai 2010 quatre réunions qui aboutiront le 27 Mai 2010 aux dernières propositions de la direction. Compte tenu de la faible somme engagée par la Direction pour couvrir ces cinq années, nous refuserons de valider celles-ci. Nous demandons à nouveau au Tribunal de Grande Instance de Rouen de liquider l’astreinte.

 - 25 Novembre 2009 devant la dégradation du climat social de l’Entreprise nous interpelons par courrier Monsieur Francis GRASS Directeur Général France Veolia.

 - 10 Décembre 2009 élection dans l’entreprise pour les délégués du personnel et le Comité d’Entreprise. Notre Syndicat obtiendra 54,69 % tous collèges confondus.

 - le 7 Janvier 2010  le Tribunal de grande instance de Rouen donne raison en référé au Syndicat CGT et condamne la Direction TCAR à respecter ses engagements de 2007 sur la réduction des amplitudes à 11 heures à raison de 15 min par An et ce sous astreinte de 10 000€ par jour de retard.

 - 8 Janvier 2010 ouverture des négociations annuelles obligatoires. Six réunions vont se tenir jusqu’au 15 Février 2010 qui se solderont par un constat de désaccord. La Direction appliquera unilatéralement pour cette année 0,3 % en Février et 0,5 % en Septembre 2010. Pour la 1ère fois la Direction n’appliquera pas en l’état ses dernières propositions sous prétexte qu’aucune Organisation Syndicale ne souhaite signer un accord. Nous ne pouvons en aucun cas accepter un tel chantage qui est intolérable.  

 - le 25 Février 2010 le Tribunal de grande instance de Rouen condamne la TCAR a payé au syndicat CGT 20 000€ de pénalité au titre du retard sur la mise en place des services avec les amplitudes réduites.

 - Le 21 Mai 2010 nous interpelons la Direction sur les décomptes des RTT en cas de maladie et d’accident du travail, en effet une circulaire DRT N° 2000-7 du 6 Décembre 2000 stipule la chose suivante : « des journées de repos pour la réduction du temps de travail, attribuées de manière forfaitaire pour une période annuelle ne peuvent être réduites pour absence maladie ou accident de travail ». Après une seconde relance, nous avons eu la réponse de la Direction qui à nos yeux, n’est pas conforme à cette circulaire. Nous allons prendre rapidement les dispositions qui s’imposent.

 - Le 28 Juin 2010 vote dans l’Entreprise des élus au conseil de discipline. Notre Syndicat recueillera 55,36 % des voix tous collèges confondus.

  - Le 21 Juillet 2010 suite aux préconisations de Monsieur Francis GRASS et ceci afin de tenter de rétablir un meilleur dialogue social, une première réunion se tient avec la Direction et une délégation de notre Syndicat en présence de Monsieur José OBERTO en qualité de « facilitateur ».

 - Le 25 aout 2010  Un courrier est envoyé à la Direction pour la mise en place des services d’hiver 2010/ 2011. Le non respect des instances représentatives du personnel démontre que vous devez vous plier à la politique du groupe en matière d’économie et de rentabilité.

 - Le 30 Août 2010  compte tenu de l’évolution des services de grandes soirées, nous demandons l’ouverture rapide d’une négociation sur le travail de nuit. Il faut savoir que la branche transport (UTP) a négocié un accord avec les partenaires sociaux sur ce thème, mais cet accord ne s’applique pas à cette date à notre Entreprise. Pour rappel, notre Organisation Syndicale (Fédération Transport CGT) ne l’a pas validé.

 - Le 1er Septembre 2010  Suite à la réponse de Francis GRASS et des dispositions préconisées par ses soins visant à l’instauration d’un meilleur dialogue social, mais sans nous en apporter les garanties, nous mettons un terme à cette mascarade.

 - Le 4 Octobre 2010  1ère réunion pour négocier les modalités de rémunération du travail de nuit.

 La Fin de l’année pour notre syndicat, sera consacrée à la défense des régimes de retraite. Nous regrettons le manque d’engagement du personnel et vous regretterez « demain » de ne pas y avoir participé plus activement. 

 - Le 21 Décembre 2010 Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2011, cinq réunions vont se tenir pour se solder le 8 Février 2011 par un constat de désaccord de l’ensemble des Organisations Syndicales. Pour la deuxième année consécutive Monsieur FRANC appliquera des mesures unilatérales, ne laissant pas en l’état sa dernière proposition. Seule la valeur du point 100 sera revalorisée de : 0,90 % au 1er Février 2011 et de 0,50 % au 1er Septembre 2011. Une telle attitude n’est pas digne d’un Directeur.

 - Le 3 Janvier 2011  plaidoirie au Tribunal de CAEN devant la cour d’appel pour obtenir réparation du préjudice subi par le Comité d’Entreprise. Résultat le 25 Mars 2011.

 - Le 13 Janvier 2011  Nous avons eu en copie la réponse de l’inspection du travail concernant l’amplitude sur les services en deux fois. Nous demandons officiellement à la Direction de bien vouloir ce mettre en conformité avec les textes en vigueurs.

 - Le 26 Janvier 2011  le Tribunal de Grande Instance de Rouen condamne la TCAR à payer au syndicat CGT une astreinte de 5 000 € qui couvre la période du 23 juin 2009 au 30 novembre 2010 pour le manque de volonté d'aboutir à un accord d’intéressement conforme à l’article 3 de l’accord de 1996. Cette astreinte continue à courir à partir de cette date et contraint une nouvelle fois  l'entreprise  à engager des négociations avec une obligation de moyens renforcés. Le tribunal condamne également la TCAR aux entiers dépens de la procédure.

 - Le 23 Février 2011 2ème Courrier de relance à la Direction pour l’application de l’amplitude de 11 heures sur les services en deux fois. Les services qui étaient proposés pour le 7 Mars 2011 ne pourront en aucun cas être validés par les Instances Représentatifs du Personnel. Sans une réponse positive de l’Entreprise, une nouvelle fois nous prendrons les mesures qui s’imposent.

 - Le 7 Mars 2011  Devant la rigueur de la politique salariale mise en place par Monsieur FRANC et aussi devant la dégradation des services des conducteurs, nous interrogeons le personnel sur les actions à mettre en place. Nous vous tiendrons bien sur informés des résultats de ce sondage.

  - Le 5 Avril 2011 : Suite aux NAO et après consultation du personnel nous déposons un préavis de grève de 55 minutes du 11 au 15 Avril 2011,  grève qui est suivie à plus de 80 % par l’ensemble du personnel. Malgré cette mobilisation la Direction reste entêtée et ne change pas sa position. Nous décidons alors de poursuivre ce mouvement en déposant un préavis de grève du 2 au 27 Mai, toujours sous la forme de 55 minutes. La Direction conteste la validité de ce préavis de grève en justice et de manière assez incompréhensive, le TGI de Rouen statuant en référé déclare cette grève illicite.

- Le 13 Mai 2011 : Au cours d’une réunion de CE, la Direction demande d’inscrire à l’ordre du jour « modalité de mise en place des 11h d’amplitude ». Elle présente en séance un projet de réorganisation, de sous-traitance des lignes N2, N3, 67, 40, 22, 13 et des navettes employées avec un déclassement général, soit environ 1,2 millions de kilomètres exploités en moins par TCAR. Alertée par nos soins, l’Inspection du Travail adresse un courrier le 6 Juin 2011 à la Direction. Devant l’attitude de la Direction elle constate l’absence de consultation et le nouveau délit d’entrave envers les institutions représentatives. Pour défendre notre outil de travail, nous saisissons le TGI de Rouen afin de faire stopper ce projet. Par ordonnance du 9 et 10 juin le TGI statuant en référé nous donne raison. Le projet de sous-traitance est suspendu et dans le même temps il ordonne la mise en place des 11h d’amplitude au plus tard le 1er septembre 2011. Une astreinte de 30.000€ par semaine de retard est prononcée. Celle-ci intervenant après la consultation obligatoire du CE et du CHSCT.

- Le 7 juillet 2011 : La TCAR est de nouveau condamnée pour la mise en place des nouveaux services d’été pour les conducteurs sans consultations des instances représentatives.

- Le 22 Juillet 2011 : Le TGI de Rouen ordonne une expertise CHSCT sur le projet de polarisation et la réorganisation voulue par la Direction. Cette expertise est réalisée par le cabinet INDIGO et met en évidence tous les effets négatifs pour les salariés et aussi pour la bonne marche de l’entreprise. L’analyse est également partagée par l’Inspection du Travail.

- Le 11 Octobre 2011 : Journée de grève pour les salaires, plan d’aménagement de fin de carrière, arrêt du projet de sous-traitance des lignes TCAR, travail de nuit etc.

- Le 8 Décembre 2011 : Se déroulent les élections professionnelles DP et CE. Nous obtenons 50,21% des voix tous collèges confondus avec 5 sièges sur 8 au CE et 6 sièges sur 10 au DP. Pendant ce mandat de deux ans nous assisterons à nouveau à la valse musicale de certains élus. Mrs CARPENTIER, CHERON et RAULIC démissionneront de leur mandat CFTC. Mr COINTREL membre du CHSCT désigné par la CFTC gardera ce mandat et créera la section Syndicale UNSA. Mr PIGNE sans démissionner de son mandat de suppléant CE CFTC rejoindra aussi le Syndicat UNSA. Force est de constater que les représentants du deuxième collège CFTC sont bien plus attachés à défendre leurs intérêts individuels, que de défendre les intérêts collectif de l’ensemble des Salariés de l’entreprise. Cela doit expliquer le départ des élus du premier collège.    

- Le 15 Janvier 2012 : C’est l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoire. Égal à lui-même Monsieur Franc continue à mettre son moyen de pression en place, argent contre retour à des amplitudes à 13h sur les services en deux fois. Devant ce chantage malhonnête, il nous est impossible de signer un quelconque accord. La Direction applique de manière unilatérale une seule augmentation de 0.9% pour l’année 2012.

- Le 21 Février 2012 : Devant la multiplication des entraves au bon fonctionnement du Comité d’entreprise et du CHSCT, nous décidons de saisir le Tribunal Correctionnel. Le Directeur Monsieur FRANC et le PDG Monsieur GUENET sont condamnés pour 5 délits d’entrave à l’encontre du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

- Le 29 Février 2012 :   Suite aux NAO,  nous déposons un préavis de grève pour cette journée, la  Direction campe sur ses positions.

- Le 3 Mai 2012 : La Direction ne voulant pas mettre en place une réelle négociation suite aux NAO, nous décidons de déposer un préavis de 55 minutes de grève par jour du 9 Mai au 8 Juin. La Direction conteste ce préavis devant le TGI de Rouen. Le Tribunal ordonne une Médiation entre notre Syndicat et la Direction en présence d’un administrateur de l’état. Compte tenu de l’entêtement de la Direction sur la mise en place de l’amplitude à 11h00 la médiation n’aboutit pas.

 - Le 19 Juin 2012 : élection du Conseil de Discipline. Tous collèges confondus, nous obtenons 59,25 % soit 10 sièges sur 12 possibles.

- Le 11 Septembre 2012 : Depuis les vacances rien n’a évolué. Nous décidons de redéposer un préavis de grève de 55 minutes sur la période du 17 Septembre au 19 Octobre 2013. La Direction conteste à ce préavis en invoquant que nous ne respectons pas la loi instaurant l’alarme sociale et la mise en place d’un service minimum. Pour information, à ce jour cette loi n’a jamais été imposée par la TCAR depuis sa publication, ni par les Directions précédentes ni par la Direction actuelle. De plus la CREA n’a jamais demandé à TCAR l’application de celle-ci. Mais voilà il y a un début à tout. Le juge des réfères déclare cette grève illicite pour ce motif.

- Le 19 Septembre 2012 :   Suite à la décision du président du Tribunal d’Instance statuant en référé, pour la première fois nous déclenchons une alarme sociale. Pendant ces huit jours servant en principe à négocier, pour éviter la grève rien n’évolue. La Direction persiste à remettre en cause l’engagement unilatéral, pour la mise en place de l’amplitude à 11h00 sur les services en deux fois.

- Le 28 Septembre 2012 : Nous déposons un préavis de grève de 55 minutes couvrant la période du 4 Octobre au 31 Octobre 2012. La Direction conteste à nouveau la validité de ce préavis en référé. Cette fois le juge du tribunal des référés estimant que nous avons respecté la législation en vigueur, déboute la TCAR et déclare que notre préavis est licite. La grève débute le jeudi 4 Octobre 2012 et se termine le 31 Octobre, sans que la Direction modifie sa position. Le motif est sûrement qu’elle estime que la mobilisation n'est pas suffisante. Pour notre part nous félicitons l’ensemble du personnel qui a participé à ce mouvement.

- Le 6 Novembre 2012 : Dans un mail daté de ce jour, la Direction demande au Secrétaire du Comité de porter à l’ordre du jour deux questions concernant l’amplitude :

- Information, consultation et avis du Comité d’Entreprise sur le projet de dénonciation de l’engagement unilatéral relatif à la réduction progressive de l’amplitude à 11h00. 

- Information, consultation et avis du Comité d’Entreprise sur l’application du régime dérogatoire du décret n° 2000-118 du 14 Février 2000, prévoyant une amplitude journalière maximale de travail à 13h00.

Nous n’avons pas voulu répondre favorablement à cette demande car l’Entreprise nous avait, le 5 Novembre 2012, assigné devant le Tribunal de Grande Instance sur le fond pour l’amplitude. De plus, quand il y a un désaccord dans la rédaction d’un ordre du jour, seul le tribunal d’instance peut trancher cette difficulté. Suite à cette nouvelle position de la part de Monsieur FRANC nous interrogeons nos conseils et mettons en place les dispositions qui s’imposent.

- Le 15 Novembre 2012 : Dépôt d’une alarme social pour les motifs suivants : 

 -            Déroulement de carrière :

Augmentation de 10 points pour les coefficients qui ne figurent pas dans l’accord de déroulement de carrière à savoir de : 210, 220, 230 et 240 qui correspond à la définition du tableau des équivalences de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les numéros des paliers 10, 11, 11 bis et 12.

-          Maintien de l’emploi à TCAR par l’arrêt immédiat du projet de sous-traitance et

       de réduction d’effectif dans tous les secteurs de l’entreprise.

-          Mise en place d’un réel plan de prévention santé au travail (RPS, TMS…) et prise en compte des problèmes d’inaptitude accompagnés d’une politique de reclassement à l’interne.

 -      Mutuelle, augmentation de la part employeur.

        De 3 % de la masse Salariale porté à 3.20 %

 Encore une fois les 8 jours de discutions pour éviter le dépôt d’un préavis ne servent à rien. Le relevé de conclusion est le suivant :

-  Conclusion de la négociation pour la CGT :

 La direction ayant entamé un processus de dénonciation des engagements unilatéraux accordés en 2007 pour l’amplitude à 11 h 00 et une assignation devant le TGI de ROUEN pour un jugement sur le fond, malgré une amplitude validée par l’Inspection du Travail et ordonnée par le Juge des référés en date du 9 Juin et du 22 juillet 2011, nous ne pouvons accepter la proposition présentée le 21 Novembre 2012 et confirmée le 23 novembre 2012 par la Direction de la TCAR qui aggrave les conditions de travail et remet en cause un acquis de 2007.

Aucun point d’accord n’a été constaté.

 -        Le 26 Novembre 2012 :   Un préavis est déposé par journée entière couvrant la période

 du 15 au 23 Décembre 2012. Entre le 26 Novembre et le 5 Décembre 2012 nous ne restons pas inactifs. Nous nous invitons à la CREA pour rencontrer le Président Fréderic SANCHEZ qui devant notre insistance finit par nous recevoir. L’entretien n’est pas très facile compte tenu de la fermeture du pont Mathilde. Le président nous dit clairement que compte tenu de la conjoncture il ne nous laissera pas faire grève. De notre coté nous lui disons que chacun prendra ses responsabilités. Voilà en raccourci ce qui s’est passé au cour du premier entretien. Quelques jours après cet entretien, la CREA prend contact avec notre Syndicat pour proposer une négociation avec la Direction. Celle-ci a lieu le 5 Décembre 2013 en présence du président de la CREA Monsieur SANCHEZ.

- Le 5 Décembre 2012 :   Signature tard dans la nuit d’un protocole de fin de conflit :

 - Augmentation de la valeur du point au 1er Décembre 2012 de 2,9 %. Avec un engagement  d’augmentation minimum pour les NAO à venir de 0,50 % en janvier 2013 et 0,8% en septembre 2013.

- Services en deux fois sur la base du volontariat.

- Prime de 15 € par service en deux fois pour les volontaires.

- Augmentation  de la prime de non accident de 77,56 € à 82,50€.

- Versement d’une prime de 200 € brut.

- Mise en place d’un déroulement de carrière pour les coefficients 210, 220, 230,240 et 250 ne figurant pas dans l’accord de 2009.

- Maintien de l’activité kilométrique à TCAR.

 Le respect de cet accord est garanti par un écrit du Président de la CREA Frédéric SANCHEZ.

 - Le 28 Janvier 2013 :   Signature de l’accord de négociation annuelle obligatoire 

 - Augmentation du point 100 : 0,50% en janvier, 0,50% en juin et 0,80% en septembre 2013.

- Création de manière progressive, d’une prime de présentéisme mensualisée représentant 30 % du salaire de base. 10% en 2013, 20% en 2014 puis à 30% en 2015. Cette disposition revient à enfin obtenir le « fameux » 14ème mois.

- Médiateurs : passage du coefficient 180 au coefficient 185 avec accès au déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2014.

- Agents de guichet et administratifs du service commercial : passage du coefficient 185 au coefficient 200 avec accès au déroulement de carrière à 210 au 1er janvier 2014. 

- Prime de présence opérationnelle vérificateurs, agents de médiation, prime de caisse, et pilotes : Augmentation de ces primes au 1er janvier 2013, à hauteur de 9,286 fois le point 100, soit 82,90 €.

- Déroulement de carrière pour les coefficients 210, 220, 230, 240, 250.  (A ce jour il reste ce problème à régler puisque dans ces coefficients, des salariés ne sont pas agents de maîtrise, donc ne bénéficient pas d’un déroulement de carrière).

-Prime Maîtrise : Augmentation de 720 € à 1000 € brut à compter de l’année 2012 payable en janvier 2013.

 - Le 18 Avril 2013 : Signature par les sections Syndicales CFDT, CFTC et CFE CGC d’un accord catégoriel sur le déroulement de carrière pour les Agents de Maîtrise. Notre Syndicat ne signe pas cet accord que nous jugeons discriminatoire. Que ce soit pour cette  catégorie du personnel mais aussi par rapport au collège ouvrier. Pour les agents de Maîtrise, à poste égal et à travail égal, il y a des grandes disparités de salaire selon que l’on a ou pas de l’ancienneté à ce poste d’agent de maîtrise. Nous ne pouvons cautionner de telle pratique. Le système d’attribution de la prime d’objectif est tout au temps discutable puisque les critères d’attribution sont plus que contestables, à la tête du salarié et au bon vouloir du responsable n+1. (Le salarié qui ne sera pas bien vu par son responsable n’évoluera jamais). L’évolution du bonus ancienneté dans le poste qui est beaucoup trop longue, 9, 13, 17, 21 et 25 ans pour être au maximum. Il n’y a d’ailleurs pas beaucoup d’agents de maîtrise qui ont autant d’ancienneté dans le poste maîtrise. Pour être au maximum il faudra beaucoup attendre, et un nombre important n’y arrivera jamais compte tenu de leur âge et de la date de leur nomination a un poste d’agent de maîtrise. La disparité est d’ailleurs à son comble puisque par rapport à l’accord signé par ces Organisations Syndicales, les points qui étaient accordés (10 points) se sont transformés en 10% de la rémunération brute mensuelle. Nous pensons que le collège ouvrier devrait être traité de la même manière. Les grands perdants restent les annualisés qui sans ajustement de salaire seront dans quelques années rattrapés financièrement par cette catégorie professionnelle. Peut être que c’est la volonté de l’Entreprise « tirer vers le bas ».

 - Le 30 Avril 2013 : Devant le mutisme de Monsieur FRANC, concernant la mise en place de réunion pour la négociation d’un intéressement, pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, nous adressons une fois de plus à la Direction un courrier de relance remis en mains propres afin que la décision de justice soit respectée. Nous envisageons de faire à nouveau liquider l’astreinte. Nous sommes aussi en attente de la décision de la cour de Cassation pour ce motif, elle devrait intervenir pour la fin de l’année 2013.

 - Le 27 Mai 2013 :   Signature de l’accord sur les modalités de rémunération pour L’ARMADA 2013 qui se tiendra du 7 au 15 Juin 2013.

 Des négociations se sont déroulées les 15 et 23 mai 2013, afin de définir les modalités de rémunération des services effectués durant l’ARMADA 2013.

Les dispositions suivantes ont été actées :

- Heures supplémentaires effectuées en supplément des services habituels ou en repos payés, sur la base du volontariat, seront rémunérées suivant les dispositions légales en vigueur (majorations de 25 % puis 50 %) la majoration des heures de nuit après 22 heures se cumulant à ces majorations. Ces heures pourrons également faire l’objet de récupération en temps avec les mêmes majorations.

Les heures correspondantes faisant partie des éléments variables de juin seront réglées avec les salaires de juillet 2013.

- Paiement d’une prime exceptionnelle de 260 € bruts à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise sur toute la période (CDD et intérimaire compris). Un prorata temporis sur 9 jours sera déterminé pour les salariés en congés ou en maladie.

La prime sera réglée avec les salaires de juin 2013.

 

 - 18 Juin 2013 : Courrier de relance pour la mise en place d’un accord de déroulement de carrière pour

les coefficients 210, 220, 230, 240, 250. Conformément à l’accord de fin de conflit du 5 Décembre 2012.

Procédures en cours à l’initiative de notre Syndicat: Pourvoi en cassation contre le jugement de la cour d’appel de Rouen accord de réduction du temps de travail. Procédure mise en place pour le déroulement de carrière. Procédure pour respect de l’accord de reclassement de 1996.

 Procédure en cours à l’initiative de la Direction : Pourvoi mis en place contre le résultat de la cour d’appel de Rouen pour l’affaire pentecôte, assiduité, 1er mai et jeudi de l’ascension. A suivre…..    

 Voilà où nous en sommes aujourd’hui, notre Syndicat n’a jamais baissé les bras, nous avons avec votre soutien réussi à obtenir ces résultats et nous avons bien l’intention dans obtenir beaucoup d’autres.

 Nous espérons que chacun d’entre vous prendra conscience de l’engagement du Syndicat CGT TCAR, dans l’action que nous menons depuis de nombreuses années, et aussi de toutes les interventions que nous faisons pour les problèmes que vous rencontrez individuellement dans l’Entreprise.

 Vous qui vivez toutes les difficultés au quotidien, vous devez absolument mettre en place dans l’Entreprise un Syndicat majoritaire et responsable afin que les choses évoluent vers un véritable progrès social.

 

LE SYNDICAT CGT TCAR